Rejeté.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1418-6, après le mot : « garantissant », sont insérés les mots : « que les travaux sont réalisés de manière conforme aux principes de la démocratie sanitaire ainsi que ».
L’article L. 1114-1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. ». Cette disposition issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a pour objectif d’encadrer et de sécuriser la participation des usagers … (extrait)