Amendement n° 1937 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) L’article 6-1 est ainsi rédigé : « Art. 6-1. - Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre 1er, que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexe différents. Cette exclusion ne s’applique pas en cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les six alinéas s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre aux nouveaux bénéficiaires de la PMA (couples lesbiens et femmes célibataires), les règles de filiation applicables depuis 1994 aux enfants conçus par don de gamètes au sein de couples hétérosexuels. Le mode de filiation de l’enfant est prévu ab initio pour les enfants des couples de femmes comme pour ceux des couples hétérosexuels. La filiation du futur enfant se tro… (extrait)