Rejeté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 46.
La volonté de recourir à une PMA pour une femme seule ou un couple de femmes relève d’un désir personnel qui n’est pas en lien avec la volonté de résoudre un problème d’infertilité médicalement identifié. Ce n’est donc pas à la collectivité, via l’Assurance maladie, de supporter la charge financière qu’implique le remboursement de la PMA pour des femmes qui ne souffrent pas d’infertilité.