Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le cinquième alinéa de l’article L. 2141-1 est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « et transférés » ; « b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La limitation du nombre d’embryons transférés, lors de la détermination des modalités du transfert, est estimée en considération des critères non exhaustifs d’âge et de pathologies éventuellement pertinentes de la patiente, de la qual… (extrait)
Le présent amendement vise à entériner, par une disposition de rang législatif, une politique de limitation du nombre d’embryons transférés lors d’un recours aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA). Pendant de nombreuses années, le transfert de plusieurs embryons, trois ou plus, était usuellement pratiqué afin d’obtenir les meilleurs taux de grosses réalisées par les techniques d… (extrait)