Rejeté.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine » les mots : « limité à quatre ».
Il est essentiel d’éviter tous risques de pression et de maintenir la prérogative du législateur en la matière.