Amendement n° 1960 de Mme Marine Le Pen à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 46, après le mot : « procréation », insérer les mots : « en cas d’infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’ouvrir le remboursement par la sécurité sociale, c’est à dire par la solidarité nationale, seulement pour les PMA engagées pour pallier une infertilité médicalement diagnostiquée.