Amendement n° 1966 de M. Louis Aliot sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1. - Les technologies prédictives appliquées à la santé humaine ne peuvent, en aucun cas, influer négativement sur la vie économique et sociale des personnes concernées. »

L'exposé des motifs

On constate déjà de nombreuses dérives en matière d’octrois de prêts ou de police d’assurance pour les personnes malades ou à risque. Potentiellement, les technologies prédictives pourraient être encore plus terribles, condamnant des individus à la relégation économique et sociale. Cela n’est pas tolérable ni conforme à nos valeurs.