Amendement n° 1975 de M. Sébastien Chenu à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun personnel médical quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicale à la procréation non causée par une infertilité pathologique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une clause de conscience au personnel médical qui ne souhaite pas participer à la PMA sur le modèle de ce qui existe déjà à l’article L. 2212-8 du code de la santé.