Amendement n° 1976 de M. Sébastien Chenu à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que ce soit le législateur qui fixe l’âge maximum pour avoir recours à une assistance médicale à la procréation. La sécurité sociale fixe aujourd’hui cet âge à 43 ans, âge qui prend en compte les risques médicaux, le taux de succès de cette technique et bien sûr l’intérêt de l’enfant à naitre.