Amendement n° 1977 de M. Bruno Bilde à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « Art. 511-19-2. - Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alourdir les sanctions pénales contre toute personne procédant à des activités de recherche / conservation / cession sur des cellules souches embryonnaires, sans respecter les règles définies aux articles L. 2151-5, L. 2151-6 et L. 2151-9 du Code de la santé publique.