Amendement n° 1978 de M. Bruno Bilde à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 21 et 25.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alourdir les sanctions pénales contre toute personne procédant à des activités de recherche / conservation / cession sur des cellules souches embryonnaires et sur des cellules souches pluripotentes induites, sans respecter les règles définies aux articles L. 2151-6 et L. 2151-7 du Code de la santé publique.