Amendement n° 1980 (Rect) de Mme Blandine Brocard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant : « Ne peut être tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes supérieur à celui qu’il est prévu d’implanter. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation est interdite, à moins que, à titre exceptionnel, l’implantation projetée ne puisse avoir lieu immédiatement. Ces dispositions s'appliquent à compter de 2026 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre un terme à la congélation des embryons surnuméraires. La congélation des embryons a été permise par le législateur en 1994 pour éviter aux femmes les contraintes de prélèvements d’ovocytes à répétition, car les ovocytes à l’époque se conservaient mal et qu’il était nécessaire de les féconder pour pouvoir les conserver. La congélation d’embryons humains suscite des inte… (extrait)