Amendement n° 1982 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1235-8 ainsi rédigé : « Art. L. 1235-8. - Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou un étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la biomédecine. Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre sont déterminées par décret en C… (extrait)

L'exposé des motifs

Les données actuelles sur les transplantations effectuées à l’étranger sont incomplètes. En effet, ces données proviennent d’études réalisées par certains auteurs et des enquêtes réalisées par l’Agence de la biomédecine, qui se basent uniquement sur les informations fournies de manière facultative par les centres de dialyse et de transplantation, sur les greffes de reins réalisées à l’étranger. La… (extrait)