Amendement n° 1985 de M. Olivier Marleix à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À l’article L. 1244-4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »

L'exposé des motifs

L’article L. 1244-4 du code de la santé publique dans sa rédaction actuelle prévoit que le recours aux gamètes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants. Cet amendement propose de ramener la limite à cinq naissances, comme c’était le cas jusqu’en 2004.