Amendement n° 1986 de M. Olivier Marleix à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce consentement est irrévocable. »

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement de garantir ce droit d’accès aux origines en précisant que le consentement du donneur est irrévocable.