Amendement n° 1987 de M. Olivier Marleix à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 21 et 22 les deux alinéas suivants : « Art. 342-11. - La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311-25 du code civil. Elle est établie à l’égard de l’autre membre du couple par une reconnaissance. « Si l’autre membre du couple est un homme et est bien le père biologique de l’enfant, le lien de filiation est établi à son égard par la présomption de paternité ou par une rec… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose l’établissement d’un lien de filiation à l’égard de l’autre membre du couple, homme ou femme, par le recours à la procédure de reconnaissance.