Amendement n° 1988 de M. Olivier Marleix à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa fait passer le régime encadrant la recherche sur les cellules souches embryonnaires d’un régime d’autorisation - nécessitant de démontrer qu’il n’y a pas d’alternative à leur utilisation, de prouver que cette recherche est scientifiquement pertinente et qu’elle vise une finalité médicale - à un régime de simple déclaration à l’Agence de biomédecine. Le Conseil d’État dans son étude reco… (extrait)