Amendement n° 1991 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221-5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Les articles 6 et 7 du projet de loi renforcent les majeurs protégés dans l’exercice de leur citoyenneté en leur permettant de donner leur consentement au don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques. Ils ne peuvent toutefois toujours pas donner leur sang. Cet amendement vise à leur ouvrir cette possibilité. L’entretien préalable au don du sang avec un professionnel de santé permet de s’a… (extrait)