Rejeté.
I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et à l’identité ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « et de son identité. » III. - En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots : « ou à l’identité du tiers donneur ». IV. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder à l’identité du tiers donneur s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143-6 qui en formule la demande écrite auprès de ce der… (extrait)
Cet amendement vise à opérer une distinction claire entre les données non identifiantes du donneur et son identité. Il est ainsi précisé que le don ne peut être fait sans l’accord du donneur de communiquer ses données non identifiantes, tel que le prévoit le projet de loi dans sa rédaction actuelle. Il s’agit en effet d’un impératif sanitaire essentiel. L’objet de cet amendement est de supprimer l… (extrait)