Amendement n° 2004 de M. Bruno Fuchs à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « De faire droit aux » les mots : « De statuer sur les ».

L'exposé des motifs

Cet amendement à rétablir une rédaction plus en phase avec les missions de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. Celle-ci ne peut faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs dans le cas ou certains donneurs pourraient s’y opposer. Il est essentiel qu’elle puisse donc étudier chaque demande et statuer sur celles-ci.