Amendement n° 2005 de M. Bruno Fuchs à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 7° De recueillir l’accord des tiers donneurs pour savoir combien de personnes sont nées de leur don ainsi que leur année de naissance et leur sexe et pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité. »

L'exposé des motifs

Comme le prévoit la législation de nombreux États européens, il paraît équitable de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire naître des enfants, en quelle année et s’il s’agit de fille ou de garçon.