Amendement n° 2007 de M. Bruno Fuchs à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2143-5-1. - Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143-6. » II. - En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis De communiquer au tiers donneur les informations mentionnées à l’article L. 2143-5-1 ; ».

L'exposé des motifs

Comme le prévoit la législation de nombreux États européens, il paraît équitable de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire naître des enfants, en quelle année et s’il s’agit de fille ou de garçon.