Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exclusion ne s’applique pas en cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » ; « 2° Au premier alinéa de l’article 56, les deux occurrences du mot : « père » sont remplacées par deux fois par le mot : « parent ». « 3° L’article 57 est ainsi modifié : « - À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des père et mère » sont remplacés par … (extrait)
Cet article 4 prévoyait initialement la création d’un nouveau mode d’établissement de la filiation appelé « déclaration commune anticipée de volonté », exclusivement applicable aux enfants nés d’une AMP réalisée au sein d’un couple de femmes. Suite aux vives critiques formulées par les représentants du monde associatif, mais aussi par de nombreux universitaires, le Gouvernement a déposé un amendem… (extrait)