Amendement n° 2017 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la possibilité de légaliser les test génétiques et l’accompagnement nécessaire à fournir aux patients. Le rapport doit explorer la possibilité de développer des projets de recherche en s’inspirant de ce qui a fait le succès des entreprises privées réalisant des test génétiques.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport sur l’intérêt de la légalisation des tests de génétiques en France pour endiguer cette fuite de données génétiques françaises vers l’étranger.