Amendement n° 2033 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle des personnes » les mots : « , de l’orientation sexuelle des personnes ou de leur identité de genre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’identité de genre des personnes ne doit pas être un facteur discriminant pour l’accès à l’aide médicale à la procréation. En effet, l’alinéa 4 de l’article 1er a été inséré en commission spéciale afin de préciser que le statut matrimonial et l’orientation sexuelle ne doivent pas être retenues comme des facteurs de discrimination de personnes souhaitant accéder … (extrait)