Amendement n° 2034 de M. Erwan Balanant à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

L’interruption de grossesse pour motif médical est un acte médical pratiqué lorsque la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ou parce qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité. Une sage-femme, un infirmier ou une infirmière ne devrait pas pouvoir opposer une clause de conscience pour ne pas concourir à ces interven… (extrait)