Amendement n° 2035 de M. Erwan Balanant à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « décès », insérer les mots : « , sauf dérogation prévue par une déclaration de consentement à la procréation post-mortem, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’introduire une dérogation à la caducité du consentement à la procréation médicalement assistée pour cause de décès, dans le cas où une déclaration conjointe a été rédigée du vivant du couple.