Amendement n° 2047 de Mme Elsa Faucillon à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces données sont stockées dans un centre de données situé sur le territoire français et ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert vers un État tiers. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de garantir le stockage des données de santé au sein du territoire national. La numérisation progressive de nos informations personnelles concerne désormais le sujet épineux des données de santé. Ces datas à caractère sensible, présentes nos dossiers médicaux, collectées par des applications de santé ou encore des objets connectés, sont censées être protégées de toute u… (extrait)