Amendement n° 2051 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de permettre le remboursement des frais liés à l’autoconservation des gamètes.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’engager la réflexion autour du remboursement des frais liés à l’autoconservation des gamètes. Si l’ouverture de ce droit constitue une réelle avancée de ce projet de loi, l’absence de remboursement des frais annuels de conservation reste dommageable. Les députés communistes, soucieux de garantir l’égalité en matière d’autoconservation de gamètes, demandent que … (extrait)