Amendement n° 2058 de M. Jean-François Eliaou à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression du dernier alinéa de l’article L. 1131-2-1 du code de la santé publique.