Amendement n° 2059 de M. Jean-François Eliaou à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « réalisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213-1. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à établir clairement que la femme mineure non émancipée peut demander une IMG pour les mêmes raisons médicales que n’importe quelle femme, qu’elle soit mineure émancipée ou majeure, c’est-à-dire pour les motifs prévus par l’article L. 2213-1 dont l’article 20 du projet de loi réécrit intégralement les dispositions. Il sera ainsi parfaitement clair que les conditions d’ex… (extrait)