Adopté.
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit : « 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ; « 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. « Le consentement est… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre que les gamètes ou tissus germinaux conservés d’une personne mineure qui vient à décéder puissent faire l’objet d’une recherche, dans les mêmes conditions que celles aujourd’hui prévues pour les gamètes ou tissus germinaux conservés de personnes majeures. En effet, en l’état du droit, il n’est pas prévu que les gamètes ou tissus germinaux d’un mineur qui a bé… (extrait)