Amendement n° 2064 de M. Xavier Breton à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Art. 342-10. - Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de revenir à la version antérieure en prenant en compte l’opposition à la levée de l’anonymat proposée à l’article 3.