Amendement n° 2068 de M. Xavier Breton à l'article premier
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 30.
L'exposé des motifs
L’accès à l’AMP devant être conditionné par une évaluation médicale, il ne saurait être question de limiter l’étendue et la portée de celle-ci pour quelque motif que ce soit.