Amendement n° 2070 de M. Vincent Thiébaut à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° L’article L. 1412-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 1412-6. - Des espaces de réflexion éthique sont créés au niveau régional ou interrégional ; ils constituent, en lien avec des centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d’échanges interdisciplinaires sur les questions d’éthique dans le domaine de la santé. Ils font également fonction de veille et d’observation des pratiques au regard de l’é… (extrait)

L'exposé des motifs

Les espaces de réflexion éthique sont des services publics au service de la réflexion éthique au plus près du terrain. S’ils sont particulièrement compétents pour voir émerger de nouvelles problématiques éthiques etc.), il est donc indispensable qu’ils puissent s’exprimer de façon coordonnée auprès des différents interlocuteurs et saisir le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences d… (extrait)