Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué ». »
L’intervention médicale est avant tout justifiée et légitimée par le but thérapeutique de l’assistance médicale à la procréation. Oui, la médecine est là pour soigner. Si le but thérapeutique est mis de côté dans ce texte, il est à présager de lourdes conséquences sur le droit de la filiation. Plus que jamais la loi doit encadrer la technique médicale pour limiter les risques inhérents à la bioéth… (extrait)