Amendement n° 2079 de Mme Isabelle Valentin à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « recueille », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « les données médicales et les données non identifiantes. Les données non identifiantes sont définies par décret en Conseil d’État ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 17.

L'exposé des motifs

Il serait souhaitable que la liste des données non identifiantes ne soit pas inclue dans le texte de loi mais soit définies par simple décret en conseil d’État, en tenant compte des données scientifiques nationales et internationales. En effet, une enquête récente réalisée auprès des donneurs de gamètes, des couples receveurs et des adultes majeurs issus du don de gamètes permettent d’identifier l… (extrait)