Amendement n° 2084 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « matrimonial », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes. »

L'exposé des motifs

Pour répondre aux inquiétudes au sujet d’une éventuelle hiérarchisation des demandes d’accès à une assistance médicale à la procréation qui se baserait sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des personnes concernées, le législateur doit immédiatement préciser qu’il ne peut y avoir de discrimination dans ce domaine. En application de l’article L 2141-11 du code de la santé publi… (extrait)