À l’alinéa 4, après le mot : « matrimonial », insérer les mots : « , de l’apparence physique ».
La situation des personnes noires dites aussi « afro-descendantes » est actuellement très contraignante dans un parcours d’assistance médicale à la procréation dans notre pays, avec des délais d’attente particulièrement longs. Or, d’après l’article 225-1 du code pénal, toute distinction opérée sur le fondement de l’apparence physique constitue bien une discrimination. Cet amendement de non-discrim… (extrait)