Amendement n° 2090 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2143-3-1. - Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, indiquer sa volonté d’être mise en relation avec les personnes issues du même tiers donneur. La commission mentionnée à l’article L. 2143-6 organise et accompagne les rencontres éventuelles qui pourraient survenir, selon des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

D’après les associations qui représentent des personnes issues d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’accès aux origines concerne le donneur mais également les autres personnes issues du don (ou « siblings ») car l’objectif ici consiste en premier lieu à exprimer et retracer une réalité en accédant à une information d’ordre génétique qui concerne aussi bien le donneur que… (extrait)