Amendement n° 2091 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De recueillir et d’enregistrer l’accord des descendants des tiers donneurs qui se manifestent sur leur initiative pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ainsi que de transmettre ces données à l’Agence de la biomédecine ; ».

L'exposé des motifs

Certains enfants ont connaissance de la qualité de leur père en tant qu’ancien donneur. Lorsqu’ils souhaitent permettre aux éventuels enfants nés du don de leur père d’accéder pleinement à leurs origines, il faut leur permettre de s’adresser à la Commission pour indiquer cette volonté. Il ne s’agit aucunement de créer des fratries, tout comme l’accès aux origines par le biais du donneur n’a pas vo… (extrait)