Amendement n° 2092 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La possession d’état peut être constituée à l’égard de parents de même sexe. » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a) bis L’article 311-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être constituée à l’égard de parents de même sexe. » ; »

L'exposé des motifs

L’article 4 permet de reconnaître les effets de la filiation des enfants nés de couples de femmes qui auront recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur en France et ainsi de leur donner une protection. Pour tous les enfants nés de parents de même sexe ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, il est nécessaire de prévoir le même type… (extrait)