Amendement n° 2093 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La possession d’état peut être constituée à l’égard de couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis) L’article 311-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être constituée à l’égard de couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » ; »

L'exposé des motifs

L’article 4 permet de reconnaître les effets de la filiation des enfants nés de couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur en France et ainsi de leur donner une sécurité. Pour les enfants qui sont nés de couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant ce texte, il est nécessaire de prévoir le même t… (extrait)