Rejeté.
Après l’alinéa 23, insérer un l’alinéa suivant : « À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique peuvent, pendant une durée d’un an, déclarer conjointement devant le notaire leur volonté de devenir parent de l’enfant issu de la procédure d’assistance médicale à la procréation. Cette déclaration emporte les mêmes effets que la reconnaissance conjointe. »
Si le texte relatif à la révision des lois de bioéthique n’a pas vocation à réformer la filiation, il doit tirer les conséquences juridiques des modifications qu’il opère. La filiation des enfants issus de couples de femmes découle de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux couples de femmes et est organisée pour protéger les enfants et leurs parents. Mais n’or… (extrait)