Amendement n° 2095 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « En cas de recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger, le consentement signé à l’étranger est soumis à homologation par requête conjointe devant le tribunal de grande instance du domicile de l’un des requérants. Les requérants font état de leur connaissance des conséquences de cet acte au regard de la filiation. Le tribunal constate le consentement éclairé des deux requérants et statue sur l’homologation. Le j… (extrait)

L'exposé des motifs

Après la promulgation de cette loi, en raison de la situation de pénurie de gamètes susceptible d’allonger les délais pour accéder à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur dans notre pays, certains couples hétérosexuels, certains couples homosexuels et certaines femmes continueront d’aller à l’étranger pour y recourir. La filiation de ces familles n’est pas envisagée ici alors… (extrait)