Rejeté.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au nombre de naissance d’enfants présentant des variations du développement sexuel en France chaque année, au nombre d’interventions médicales pratiquées en lien avec ces variations, au respect des recommandations internationales en matière de protocole de prise en charge de ces personnes et de respect de leur consentement, au fonctionnement des centres de référence … (extrait)
La question des enfants dits « intersexes » fait partie des éléments analysés par le Conseil d’État dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique publiée le 11 juillet 2018. Ce sujet concerne les enfants qui présentent une variation du développement génital, c’est‐ à‐dire qu’un doute existe sur le sexe d’un nouveau‐né. L’accomplissement d’actes médicaux lourds à l’égard d’enfants atteints… (extrait)