Amendement n° 2097 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du précédent alinéa. »

L'exposé des motifs

Selon l’article L. 2141-11 du code de la santé publique, les personnes transgenres ont accès à l’autoconservation de leurs gamètes en prévention d’une possible altération de leur fertilité pouvant être causée par une prise en charge médicale visant à leur transition. La modification du sexe à l’état civil sans procédure préalable de stérilisation a été ouverte par la loi du 18 novembre 2016 de mod… (extrait)