Amendement n° 2098 de M. Lénaïck Adam à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Par dérogation aux I et II, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une démarche personnelle d’accès aux origines historiques et géographiques. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’autoriser la pratique des tests génétiques dont le seul objet est de permettre, par l’étude du séquençage ADN, d’avoir accès aux données générales retraçant ses origines en fonction de la réparation des populations par bassins géographiques. Nonobstant les dispositions de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique et la pénalisation de la pratique des tes… (extrait)