Amendement n° 2099 de M. Erwan Balanant à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « e bis) Après le deuxième alinéa de l’article 317, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’enfant est issu d’une aide médicale à la procréation réalisée après le décès du parent prétendu, la déclaration conjointe de consentement doit également être produite. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre l’établissement de la filiation par constatation de la possession d’état dans les cas où l’enfant serait issu d’une aide médicale à la procréation réalisée après le décès du parent prétendu. La déclaration conjointe de consentement à l’insémination post mortem serait un des documents à délivrer à l’officier d’état civil pour faire établir l’acte de n… (extrait)