Amendement n° 2102 de M. Matthieu Orphelin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) L’article 6-1 est ainsi rédigé : « Art. 6-1. - Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre 1er, que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexe différents. Cette exclusion ne s’applique pas en cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas … (extrait)

L'exposé des motifs

Concernant les modalités d’établissement de filiation, le Gouvernement a retravaillé le texte à la suite des auditions, ayant entendu les problématiques que posait la rédaction initiale. Cette nouvelle rédaction constitue une avancée. Toutefois, sur ce sujet complexe, pour lequel il n’y a pas de réponse évidente, une autre alternative serait d’étendre aux couples de femmes le régime juridique actu… (extrait)